Loi de finance eco prêt 2009

 Instauré par la loi de Finances 2009, l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) permet d’emprunter sans intérêts accordé sans conditions de ressources pour réaliser des travaux d’économie d’énergie. Remboursable sur 10 ans, son montant varie de 10 000 euros à 30 000 euros. Entre avril et juillet 2009, plus de 15 000 Éco-prêts à taux zéro ont été signés par des propriétaires désireux d’améliorer l’efficacité énergétique du logement qu’ils occupent ou de celui qu’il loue. Trois arrêtés sont venus préciser certains points de ce dispositif rappelant notamment dans quel cadre les banques doivent signer une convention avec l’État pour pouvoir distribuer l’éco-prêt à taux zéro. À ce jour, une dizaine d’établissements, dont le Crédit foncier, la Banque postale, le Crédit agricole et le Crédit mutuel, ont signé cette convention et distribuent l’éco-PTZ.

 Ensuite, comme pour le prêt à taux zéro classique, la banque émettrice de l’offre de prêt ne peut demander aucuns frais de dossier pour la mise en place de l’éco-PTZ. Cependant, la banque peut demander la souscription d’une assurance décès invalidité et incapacité de travail, comme pour un prêt immobilier, ainsi que d’une garantie de type caution ou hypothèque. Enfin, les banques sont autorisées à percevoir des intérêts de retard lorsque l’emprunteur ne s’acquitte pas de ses obligations de remboursement en temps voulu. Ces pénalités sont encadrées : leur taux ne pourra pas excéder 5,65 %, soit le taux fixe des prêts à l’accession sociale (PAS) d’une durée inférieure à 12 ans.